Code Pénal: L’article 567 ne criminalise plus l’homosexualité !

Il y a trois semaines, aux urnes se sont rendus des millions de Burundais pour approuver (Ego) ou désapprouver (Oya), par référendum, la réforme de la constitution nationale. Les Ego l’ont officiellement emporté à 73,2%. Si la décision de changer la constitution nationale a été accompagnée d’une crise politico-sociale depuis 2015, Elle n’est pas la seule à avoir connue des modifications. Le code pénal y compris, ils témoignent aujourd’hui des changements importants sur l’espace civique et dans la législation Burundaise.Selon la LOI N°1/27 DU 29 DÉCEMBRE 2017 PORTANT RÉVISION DU CODE PENAL, l’une des modifications remarquable faites est celle portant sur l’article 567. L’article 567 du code pénal Burundais criminalisait les relations sexuelles entre personnes de même sexe d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille francs burundais ou d’une de ces peines seulement. Loin d’avoir décriminalisé l’homosexualité, l’article 567 a juste été déplacé vers l’article 590 dans la section 5 : Des Outrages publics aux bonnes mœurs, de la zoophilie et de l’homosexualité.  

Capture d’écran. Section 5 : Des outrages publics aux bonnes mœurs, de la zoophilie et de l’homosexualité. (Code pénal disponible: https://www.droit-afrique.com/uploads/Burundi-Code-2017-penal.pdf)

Légalement et socialement, une loi qui ne fait toujours aucun sens !

Presque 10 ans après la criminalisation de l’homosexualité au Burundi ; la situation légale et sociale des lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) n’a évoluée en rien d’inclusif. Leur existence dans la société Burundaise reste toujours aussi questionnable et la loi de 2009 et se dérivés n’ont fait que accentuer la stigmatisation. Face aux rejets par leurs familles, dénies de services ou encore l’accès à des droits basiques comme le droit à la santé ; l’évolution des personnes LGBT reste marquée, malheureusement, par un manque de protection contre les discriminations et les violences basées sur l’orientation sexuel et/ou l’identité de genre. Des problématiques, en intersection aux autres besoins, restent aussi remarquables notamment sur le droit à la réunion et à l’association pacifique.

Quelques cas de violations de droits humains enregistrés par MOLI depuis 2011 :

  • En Mai 2011, en province de Gitega, une candidate ouvertement homosexuelle dans la région a été rejetée à une offre d’emploi. L’employeur lui a explicitement informé ‘’ d’aller changer son orientation sexuelle et de revenir’’.
  • En juillet 2014, respectivement dans les provinces de Kayanza et Bujumbura, deux enfants ont été expulsée du milieu scolaire sur des doutes de leur homosexualité.
  • En Octobre 2017, 7 Pairs Educateurs dans la lutte contre le VIH/SIDA ont été arrêtés et emprisonner pendant plus d’une semaine, 3 jours après qu’un conseiller en communication à la présidence du Burundi ait fait un tweet que ‘’ Les pays occidentaux refusent d’aider le Burundi parce qu’il refuse d’accepter l’homosexualité. ‘’ Quelques heures après leur arrestation, le chef de la police via un tweet d’un journal en ligne locale, a affirmé qu’’un réseau d’homosexuelle a été démantelé et que la police va continuer à faire des enquêtes ‘’

Février 2015 – Deux jeunes hommes assistants à une représentation théâtrale sur la “santé sexuelle et reproductive” dans la région rurale de la commune MABAYI en province Cibitoke. (Photographie: Source privée.)

Face à la situation, quelle(s) contribution(s) apporter ?

 Dans un Burundi qui se veut fièrement porter des valeurs d’Unité nationale, de Travail et Progrès, Il importe de comprendre que laisser en arrière ses propres citoyens à l’évolution du pays n’est point de bonne stratégie. Une stigmatisation qui souvent commence dans les familles et l’entourage et qui malheureusement ne bénéficie aucune considération des instances de protection. Comme contributions de la part des Burundais qui soutiennent l’inclusion et l’équité de tous, il est nécessaire de :

  • Comprendre et faire comprendre que les droits des LGBT sont aussi les droits de tout le monde, ce 365 jours par an. Vivre, aimer, accéder à l’éducation, accéder à des cadres de santé et judiciaires adéquats, avoir la sécurité dans son emploi et connaitre l’évolution inclusive dans l’entourage de son choix, avec le partenaire de son choix, devrait être des garanties et non des droits à négocier.
  • Comprendre, contribuer et soutenir aux formes de leaderships formels et informels existant, qui contribuer à la tolérance, au respect et l’inclusion de tous.
  • Comprendre, contribuer et soutenir les conversations et les cadres plus éclairés qui favorisent la non-violence et la non-discrimination.

08 Mars 2018, Célébration de la journée mondiale de la femme, Deux jeunes hommes à la sortie d’un match de football à Bujumbura. (Photographie: Source privée.)

Lecture recommandée : Orientation sexuelle, identité et expression de genre au Burundi : Droits, Codes et Lois. Un livret compréhensif sur les Droits Humains et les dispositions législatives pour les personnes LGBT au Burundi.

En bref, le Burundi est bien connu autant pour son contexte hostile à la vie des personnes Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s et Transgenres-LGBT que pour l’article 567, de son code pénale voté en 2009, contre ‘’ Les relations sexuelles entre personnes de même sexe ‘’. Ce dernier sert, aujourd’hui, comme une justification de base pour nombreux des crimes de haine, arrestations arbitraires, manquements sociétales, etc. Les commentaires du quotidien, y faisant référence, choquent autant que les diverses violations des droits de l’homme qui restent souvent dans le silence d’un Burundi évoluant dans toute une autre complexité de situations.

1. Régionalement parlant, les discriminations ne sont pas seulement une impression de déjà-vu !

 

 

 

Tweet, du journal local IGIHE, informant sur les dernières actions de la police Burundaise contre l’homosexualité. Cette information a été partagée moins de 12h après l’arrestation, à leur domicile, de 7 jeunes gens (dont 3mineurs) pour homosexualité.

‘’[…]A vrai dire, ce n’est même pas seulement une impression de déjà-vu mais plutôt une réalité malheureuse pour nous tous. Disons qu’on espérait, au moins, que la situation de l’homophobie institutionnellement assumée soit une bêtise propre à l’Ouganda des années 2012 […]  ’’. commente, Aline*, activiste lesbienne

2. Le paradoxe c’est espérer le salut de la part d’une société si fièrement homophobe !

L’image est devenu facile à visualiser mais malheureusement, pas encore, les solutions.

Tout d’abord, pour ce qui est des harcèlements dans la rue, des violences tant physiques que psychologiques faites ouvertement dans les familles, voir même toutes ces réalités dans lesquelles évoluent les jeunes LGBT sans aucune capacité d’y répondre, Il faudrait faire semblant de ne rien voir. Ensuite, pour ce qui est du non-accès aux mêmes opportunités d’éducation et/ou l’évolution de ceux/celles qui vivent dans la peur constante d’être discriminé, stigmatisé et même perdre son travail à cause de son orientation sexuelle et ou l’identité de genre; il faudrait ne rien voir aussi. (En finale?) Pour ce qui est des chances d’accéder à l’espace civique (comme tout Burundais payant, honnêtement, ses taxes) afin de s’organiser, s’entraider ou ouvertement inclure tout le monde dans un sens de changement positif prônant l’équité; cela aussi, Il faudrait faire semblant de ne rien voir. Un tel comportement semble être de commun accord pour nombreux de ceux qui le veulent ainsi; Néanmoins, les réalités locales vont bien au delà, le prix se paie lourdement ( Dans la santé par exemple). Il importe de rappeler la place qu’occupe le gouvernement et ses instances surtout dans la régulation des délits et la promotion du développement équitable de tous les Burundais.

Opinion, par un membre du gouvernement Burundais, sur le lien existant entre l’homosexualité et la crise socio-politique du Burundi en 2017. (Tweet du conseiller en communication à la Présidence du Burundi).

3. Les efforts à engager dans le leadership et les partenariats effectives restent à envisager

En commençant par le commencement, depuis 2009, les actions de plaidoyer par les activistes locales ont su portées des résultats plus ou moins satisfaisantes. A part le penchant (involontaire?) à toujours considérer les hommes gais et bisexuels comme l’unique groupe en besoin de solutions pendant que les femmes lesbiennes, bisexuel(le)s et les personnes transgenres toutes catégories confondues restent en arrière des 5 ans; la volonté première est de soutenir l’éducation et le leadership de base de tout le monde afin de coordonner des solutions répondants aux besoins premières des contextes locaux.

Alors que penser à travailler avec la police Burundaise semble encore un défis à réfléchir sur et que les partenariats internationales avec le Burundi ne cessent de changer influençant aussi les actions à engager; Il est de bienveillance à garder un sens critique sur comment les politiques tant nationales que internationales influent sur a place des personnes LGBT, au Burundi mais surtout tout l’ensemble des autres actions allant dans le sens de construire une société locale plus inclusive.

 

 

 

 

Après quelques semaines seulement de la célébration de la Journée Internationale contre l’Homophobie et la Transphobie_ IDAHOT 2015, vendredi 29 mai 2015, une jeune transgenre s’est fait violemment agressée par un groupe de jeunes homophobes, dans une des boites de nuit fréquentée  par les communauté LGBTIQ de la ville de Bujumbura.

En sortie avec ses ami(e)s, deux jeunes se sont mis à la pointer du doigt en insinuant des propos homophobes, comme quoi c’est un pédé et la chamaillerie a éclaté quand la victime a décidé de leur répondre. Une troisième personne s’est alors invitée dans la querelle et a même essayé de la déshabiller tout en lui donnant des coups de pieds à la jambe droite allant même à lui donner un coup de doigt à l’œil laissant des ecchymoses à cette dernière. La victime a alors appelé la sécurité de la boite de nuit et celle-ci a réussi à mettre dehors les jeunes hommes. Vers 4h quand la victime décidait de rentrer, elle a trouvé que les 3 jeunes l’attendaient dehors et par surprise ils l’ont poussé par terre et ont commencé à la tabasser en lui donnant des coups de pieds à la côte allant jusqu’à même déchirer sa robe. Le videur a essayé tant bien que mal de les retenir, mais ils insistaient pour qu’il les laisse la frapper “parce que ce n’était qu’un pédé”. La victime a réussi à s’échapper et a couru jusqu’à sa voiture.

Malheureusement les trois homophobes l’ont poursuivie jusqu’à la voiture et ont giflé une de ses amies avec qui elle rentrait. Ils ont aussi donné des coups de pied à sa voiture laissant des éraflures sur la peinture et ont aussi endommagé le feu arrière droit de la voiture. A partir de là, une course poursuite a commencé, et la victime a remarqué qu’on lui lançait des pierres. Croyant se tirer d’affaires, elle a remarqué malheureusement que les homophobes la poursuivait. Lorsqu’elle est arrivée à une barricade de police, elle a pu expliquer aux policiers qu’il y avait des personnes mal intentionnées qui la poursuivaient, et ceux-ci la laissa passer sans problème. Les policiers ont alors arrêté la voiture des jeunes homophobes, mais ceux-ci ont réussi à les duper en leur racontant qu’ils poursuivaient un voleur. La course poursuite a alors continué mais heureusement la victime avait réussi à prendre une longueur considérable sur eux, et a eu juste le temps d’entrer au domicile de ses parents, échappant ainsi à ce qui aurait pu être pire comme situation.    

Capture d’écran prise dans la vidéo sur “les défis que rencontrent les personnes LGBT refugiées en afrique du sud” https://youtu.be/20xDFBDgcj0

Ce genre de violence est une des nombreuses mauvaises expériences auxquelles se heurte le quotidien des minorités sexuelles vivant au Burundi. La plupart des cas passant souvent inaperçus à cause des conditions sans sécurité ni protection, dans lesquelles travaillent les activistes pour documenter ces cas et des victimes sans moyens tangibles de porter plainte à la police à cause du climat généralement intolérant et de l’augmentation des cas de discrimination, stigmatisation, mépris, et propos haineux, envers eux. La communauté LGBTIQ juge alors bon de se taire, encaissant injustice sur injustice mais surtout se repliant plus sur elle-même, ce qui à pour conséquence par exemple, un manque de leadership affirmé pour changer ces conditions de vie.

  • Lire l’histoire de Housna dont la mort a connu une violente réaction de la part des chefs religieux, allant jusqu’à refuser une bénédiction pour son enterrement.
  • Lire le rapport J’aime mon pays mais mon pays ne m’aime pas. sur des cas de violence envers la communauté LGBTIQ burundaise.

     Depuis le 22 avril 2009, les minorités sexuelles vivent dans un climat de persécution constante, et subissent quotidiennement des abus des droits humains basés sur l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre. Ce climat prévaut du fait de l’article 567 du Code pénal stipulant que : « Quiconque fait des relations sexuelles avec la personne de même sexe est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs bu ou d’une de ces peines seulement.» Ce texte a donné cours à une mesure discriminatoire envers les jeunes élèves LGBT sous peine d’exclusion du système d’éducation du Burundi, sous l’article 9 de l’Ordonnance Ministérielle No 620/613 du 7 juin 2011 portant fixation du Règlement scolaire en vigueur au Burundi. Toutes ces dispositions se formant dans un pays qui a ratifié divers traités de protection des droits humains, et accentuant surtout les situations de haine, stigmatisation et discrimination des minorités sexuelles à travers tout le pays.

En cette journée de sensibilisation contre le tabagisme, le Mouvement pour les libertés Individuelles_ MOLI soutient et partage le message de l’Organisation Mondiale de la Santé – OMS: éliminer le commerce Illicite des produits du tabac. comme une invitation à l’adoption responsable de comportements favorisant le bien-être et la bonne santé au sein de la communauté LGBTIQ Burundaise.

En effet, Le tabagisme reste l’une des causes, déplorables, de mortalité pour les populations du monde, la communauté LGBTIQ y compris: Cancers, complications respiratoires et autres problèmes sanitaires et économiques; Fumer reste un moyen irresponsable de détériorer sa santé malgré les nombreuses sensibilisations faites à ce sujet, mais aussi une grave atteinte aux droits humains car fumer affecte beaucoup les personnes dans votre entourage (Fumeurs passifs).

A lire aussi :


Precisons que le Le Burundi a ratifié la convention cadre de lutte anti tabac du 21 mai 2003[1], par la loi n 1/019 du 08 novembre 2005 portant ratification de la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac[2]. Les études commanditées par le ministère de la santé public et de la lutte contre le SIDA montrent que le tabagisme est un véritable problème de santé publique. Les études parcellaires réalisées à Bujumbura, montrent une prévalence de 14,6% à l’Université du Burundi, de 23, 6% dans  deux grandes entreprises du Burundi et de 12,4 dans les écoles secondaires de Bujumbura, d’où l’utilisation des directives pour l’application de l’article 5.3  de la convention aura un impact majeur sur les politiques de luttes antitabac[3].
Bien qu’il y ait une limitation d’âgée pour la consommation de l’alcool[4]. Le Burundi n’a pas encore adopter de mesure législative( loi antitabac), exécutive, administrative, ou autres mesures efficace prévoyant une protection contre l’exposition a la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieur, les transport publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics.( article 8 de la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac)
[1]          http://www.who.int/tobacco/framework/WHO_FCTC_french.pdf
[2]             http://www.assemblee.bi/IMG/pdf/loi%20n%C2%B01_19_du_08_novembre_2005.pdf
[3]     https://www.minisante.bi/index.php/actualites1/179-l-industrie-du-tabac-le-loup-deguise-en-agneau
[4]     Article 501 de la loi nº 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal

A l’heure ou la Bisexualité est encore incomprise par certains, empreinte de préjugées et des suspicions de toutes parts, et ce au sein même de la communauté gay, ce qui cimente une BIphobie sans nom, qui ne cesse de créer un climat hostile à cette identité.

Porter un message d’encouragement sur la visibilité des personnes bisexuelles est plus que nécessaire pour dire non aux idées-reçues sur la bisexualité mais surtout aux stigmatisations et autres haines envers les personnes bisexuelles. Ce n’est ni une mode, ni une perdition !

Les bisexuel-le-s méritent dignités et le respect de leur personne et valeurs qu’ils/elles représentent comme tout être humain.

MOLI souhaite à toutes les personnes bisexuelles une bonne soirée de visibilité bisexuelle.
Célébrée le 23 septembre de chaque année, les activités de célébration de cette journée sont programmées pour une date ultérieure…

“Quand on est à l’aise avec sa sexualité, on a pas besoin de critiquer celle des autres” C.R.