Examination du deuxième rapport périodique de l’État du Burundi sous le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

En date du 8 Octobre 2014, le Comité des Droits de l’Homme a examiné le rapport périodique de l’État du Burundi sous le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Pour information, le précédent rapport périodique l’État du Burundi sous le PIDCP avait été présenté en 1992 ; le rapport périodique présenté lors de la 112 eme session (7-31 Octobre 2014) du Comité des Droits de l’Homme était le deuxième, ce même rapport était attendu depuis 1996.

Dans le cadre de son travail de documentation des abus des Droits Humains basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la plaidoyer MOLI en collaboration avec Rainbow Candle Light avec le soutien de la Faculté de Droit de l’Université du Vermont et Heartland Alliance – Global Initiative for Sexual Health and Rights a compilé un rapport alternatif faisant le point sur la situation des personnes LGBT au Burundi.

Parmi les questions posées par les Experts du Comité des Droits de l’Homme à la délégation du Gouvernement du Burundi représentée par Madame Clotilde Niragira, Ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la personne humaine et du genre figurait la question d’orientation sexuelle et d’identité du genre.

« Les associations de défense des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ne peuvent pas organiser des manifestations, sauf s’ils ont été approuvés par les autorités. Il est difficile également pour elles de mener leurs activités sans approbation et s’il y a bien des homosexuels et des lesbiennes au Burundi, il n’y a pas d’associations agréées. » a déclaré le Ministre Ministre burundaise de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, Mme Clotilde Niragira dans sa réponse au Comité des Droits de l’Homme.

Parmi les recommandations énumérées par le Comité des Droits de l’Homme figure une section sur la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, qui est un bref résumé du rapport présenté à Geneve le 7 Octobre 2014 par MOLI au Comité des Droits de l’Homme.

En la section 7, les observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi, mentionnent que : « Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de menaces à l’intégrité physique et d’intimidations ainsi que de discriminations à l’égard des personnes homosexuelles dans divers domaines de la vie. En particulier, le Comité est préoccupé par: le fait que l’homosexualité est pénalisée dans le Code pénal; le fait qu’en application de l’article 9 de l’ordonnance ministérielle du Ministre de l’enseignement de base No. 620/613 du 11 juin 2011, des élèves considérés comme homosexuels peuvent être exclus de leurs écoles; et les obstacles rencontrées par les homosexuels à constituer des associations. (art. 2, 17, 22, 26).

L’Etat devrait: dépénaliser l’homosexualité; amender l’ordonnance ministérielle du Ministre de l’enseignement de base afin d’éviter son application discriminatoire à l’égard des jeunes homosexuels; lever tout obstacle ou toute restriction de droit ou de fait, à la constitution d’association par les homosexuels; prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger, de manière effective, les personnes homosexuelles contre les atteintes à leur intégrité physique et contre les discriminations de toutes sortes.« 

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